conseil municipal, en date du 31 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 en tant qu'il introduit un article R.631-3 dans le code des ports maritimes

d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Var du 8 juillet 1981 délimitant le domaine public maritime

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "CAV ROTO DIESEL", - les conclusions de M. X....

solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet de la Manche lui refusant une dérogation pour ouvrir une pharmacie à Saint-Martin-des-Champs

commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours contre la décision du 20 novembre 1998 de la commission départementale d'équipement commercial d'Eure-et-Loir et a accordé à la SCI des Bas Buissons

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Christian D... et autres, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph.

Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 13 JANVIER 1968 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR UNE PORTION DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE GOSIER, 2 DECLARE ILLEGAL CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE

Chéri Z... dont les parents sont originaires de la Martinique, a vécu dans ce département d'outre-mer de 1937 à 1960 ; qu'il y a été recruté à cette date comme élève inspecteur des douanes et affecté en

X..., originaire du département de la Martinique où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, a été recruté en métropole en 1968 par le service des douanes, titularisé en qualité de préposé des douanes en 1969

A...D..., candidat aux élections organisées les 18 et 25 mars 2012 pour la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ORDONNANT LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON

domaine maritime". qu'enfin les categories de personnes designees audit article 2 sont : "1-les marins pecheurs pratiquant la peche maritime comme moyen d'existence, les femmes exercant la meme profession

AUX INSCRITS MARITIMES AYANT POSSEDE OU POSSEDANT DES CONCESSIONS ; 4°...

1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

.* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS 1967 - CAS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES.

CETAT48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale