Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642546
- Date
- 26 juin 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale [article L. 190 du Code de la Sécurité sociale]. | 65-06,RJ1,RJ2 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Régime des pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale [article 190 du Code de la sécurité sociale].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel