Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société civile immobilière "FONCIERE DELPECH

André C... et autres, rectifié les résultats des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Landunvez, annulé l'élection de M.

Y..., et enregistrée le 19 janvier 1987 sous le n° 84469 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1987

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M.

CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", ayant son siège social à Chens-sur-Léman (74140) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M

le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars

1977 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les décrets n° 70-1186 du 17 décembre 1970 et n° 77-261 du 14 mars 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

B et de Me Blondel, avocat de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 mai

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME SAVEM, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Veuve Y... et autres et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

Par un jugement n° 1100685/1 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

), dont le siège est 31, boulevard Poniatowski à Paris (75012), représentée par son président-directeur général ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 mai

07MA03270 du 25 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0304928-0304929-0305101-0400776 et 0404180 du 16 mai

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DESEMUR-EN-AUXOIS et de Me Blondel, avocat de M.