Conseil d'État · 6 SS — 16 mai 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1986 du maire de Montbard rejetant son recours gracieux formé contre la décison de ce maire du 28 octobre 1985 lui refusant le permis de construire un garage-abri au lieudit "Le Fourneau" ;
2°) annule la décision du 6 janvier 1986 ;
3°) annule la décision du 28 octobre 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... Y...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la propriété de M. X... Y... sur laquelle celui-ci a demandé le permis de construire un garage-abri est située dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Montbard (Côte-d'Or), qui n'autorise la construction que dans les conditions restrictives énumérées à l'article NC2 du règlement de ce plan ; que les garages-abris ne figurent pas parmi les constructions autorisées audit article NC2 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a jugé que le maire de Montbard était tenu de refuser le permis de construire demandé et que les différents moyens invoqués par le requérant et que celui-ci se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat, étaient inopérants ; que, par suite, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Montbard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.