AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470529.20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile, demandeurs du statut d'apatride, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire entendus dans le cadre d'un entretien personnel mené
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Berdugo Mendès
31/07/2026
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MENDES, Jesmara Diana, KIBANGU
30/07/2026
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MENDES TAVARES, Danilson
30/07/2026
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MENDES ANDRADE, Sandro, Alexandre
30/07/2026
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MENDES, david
28/07/2026
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491361.20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de l'instruction menée par la juge des référés du tribunal administratif de Melun que Mme D B A, de nationalité tunisienne, résidant en France depuis 1969 et atteinte d'une psychose chronique
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