AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007626889
13 mai 1991
13 mai 1991
Jean-Michel X..., demeurant ..., la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de chacune des années 1977 à 1980, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions
Source officiellePage 9 sur 11
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CETAT:CETATEXT000008076902
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Vallée, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle