AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764436
24 mars 1989
24 mars 1989
modifié du 11 janvier 1949 : Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient notamment à la condition qu'une monnaie
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MOCAËR, CLAVIERE, VIOTTI
28/07/2026
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MOCAER INVEST
05/06/2026
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Gildas MOCAER - Lucie MAES
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MOCAËR, CLAVIERE, VIOTTI
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MOCAER, Cédric, Denis, Serge, MOCAER
26/12/2025
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663549
8 novembre 1978
8 novembre 1978
à l'attribution des indemnités pour frais de mission, suivant les taux qu'ils recevraient si la mission s'effectuait dans le territoire métropolitain, ces taux étant réduits à leur contre-valeur en monnaie
Source officielle