X..., qui n'avait pas de délégation de pouvoirs, notamment en matière administrative et financière, et exerçait son activité au sein d'un cabinet de taille modeste, celui-ci n'établissait pas avoir exercé

Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme X..., âgée de 70 ans, le visa qu'elle sollicitait sur le fait qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et sur ce que les moyens modestes

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France

de reconduite attaqué ; qu'en se bornant à faire état, sans en justifier, d'une démarche que Mme X... aurait effectuée pour se plaindre de son mari et à alléguer que les ressources du ménage sont modestes

l'instruction que les epoux grise, proprietaires d'un terrain sis a la valette du var et acquis le 23 septembre 1965, ont fait proceder a des travaux sur un batiment a usage de remise, vetuste et de modestes

) ; que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, a pour objet de faciliter l'affiliation des expatriés aux revenus modestes à l'assurance volontaire maladie-maternité

X... soutient sans être contredit que la dégradation de son état de santé et la modestie de ses ressources ne lui permettent plus d'effectuer les déplacements fréquents entre la France et l'Algérie nécessaires

D le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé, qui ne tire que de modestes revenus de l'épicerie qu'il exploite à Agadir, disposait de ressources personnelles insuffisantes pour lui permettre

d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

pièces du dossier que pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes

moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant que Mme YX, veuve Y, de nationalité marocaine, ne disposait que de très faibles ressources personnelles et que les revenus modestes

garantie » ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne dispose pas de ressources personnelles et que les ressources de son mari sont très modestes

X, directeur des bureaux de Sedan et Carignan de la SARL ACCECA dont la clientèle est composée très majoritairement d'entreprises de dimension modeste, ne justifie pas qu'il a été en situation d'accomplir

virements mensuels sur le compte bancaire de sa mère depuis le 30 décembre 1993 et qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la pension de réversion dont elle bénéficie chaque mois est très modeste

indiquant qu'il possède un compte bancaire, il ne fournit aucun bulletin de salaire ni relevé bancaire, d'autre part que sa belle-soeur, qui atteste vouloir l'accueillir, ne dispose que de revenus très modestes

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes, que les moyens modestes de son père ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en

le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Messaouda X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que les moyens très modestes

X... n'a pas justifié de revenus réguliers et a seulement fait état d'un compte bancaire courant dont le solde créditeur, au demeurant modeste, ne peut être assimilé à une épargne ; que, dans ces conditions