sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1990 et 25 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 165.165,26 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du syndicat libre du Moulin de Momères, - les conclusions de M.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON est rejeté.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes a licencié M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE est rejeté.

SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square

administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen et rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'office public d'habitation à loyer modéré

n° 95NT00888 du 7 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, de Me Boulloche, avocat de M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST FINISTERE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne est rejeté.

syndicat C.F.D.T. des personnels des services publics parisiens et autres tendant à l'annulation, du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981, relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré