sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 a été notifiée à l'intéressée le 1er septembre 1989, cette notification comportait l'indication que la requérante disposait d'un délai de deux mois

jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juillet 2009, dans le délai d'un mois

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; qu'aux termes de l'article 312 bis du même

termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins

constant que Mme X... a cessé, le 15 janvier 1989, d'exercer ses fonctions en tant qu'agent salarié de la commune de Faches-Thumesnil ; que l'inégibilité au conseil municipal pendant une période de six mois

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement ... sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - MENTION DU NOM D'UN TIERS DANS UNE SANCTION - VOIES

cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, l'ensemble de ces documents étant transmis l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois

L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.

par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins

tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits pétroliers de constituer et de conserver à tout moment un stock de chaque catégorie des produits égal au moins

qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai et notamment le délai d'un mois

X..., le préfet de la Vienne a refusé, par une décision notifiée le 22 octobre 1991, de délivrer à cet étranger un titre de séjour et l'a invité à quitter la France dans le délai d'un mois ; Considérant

. 621-15 du code monétaire et financier par la loi du 9 décembre 2016 : " Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins

échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins

A, pour irrecevabilité dès lors que les intéressés n'avaient pas exercé leurs fonctions pendant une durée d'au moins trois ans dans le poste sur lequel ils avaient été nommés en dernier lieu et n'auraient

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois