Conseil d'État1ère chambre
Conseil d'État · 1ère chambre — 17 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052596718
- Date
- 17 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-05 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’HEURES DE DÉLÉGATION (ART. L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 17 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052596718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel