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Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la

d'autre part, que le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les considérations géographiques tenant à l'inclusion dans ce canton d'une partie du massif du Morvan

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jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

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Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION FNATH ASSOCIATION DES