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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157250
28 mai 2004
28 mai 2004
autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181439
5 avril 2004
5 avril 2004
du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182991
2 février 2004
2 février 2004
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197179
27 février 2004
27 février 2004
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199505
27 septembre 2004
27 septembre 2004
dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236756
15 juin 2005
15 juin 2005
décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243699
14 décembre 2005
14 décembre 2005
27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008095662
29 juillet 2002
29 juillet 2002
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029724764
7 novembre 2014
7 novembre 2014
autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831888
24 novembre 2008
24 novembre 2008
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207363
5 novembre 2003
5 novembre 2003
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007734779
2 octobre 1987
2 octobre 1987
juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit déclarée entièrement responsable de l'accident mortel
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751162
19 juin 1989
19 juin 1989
du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "Nul ne peut être nommé à un emploi public : ... 2°) ... s'il n'est de bonne moralité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756166
28 juillet 1989
28 juillet 1989
M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une bonne moralité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679188
2 février 1983
2 février 1983
PU LEGALEMENT ESTIMER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE CETTE PRATIQUE ILLEGALE DE LA MEDECINE, DONT ELLE A D'AILLEURS RELEVE QU'ELLE ETAIT ASSORTIE D'UNE "PUBLICITE TAPAGEUSE", ENTACHAIT LA MORALITE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685319
24 février 1982
24 février 1982
QUI N'ONT PAS REVELE D'ANOMALIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'UN TRAITEMENT SPECIFIQUE DES RISQUES DE PHLEBITE N'AIT ETE INSTAURE QUE LE 28 JUILLET AU MATIN, MALGRE UNE DOULEUR AU MOLLET
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183034
20 février 2004
20 février 2004
l'expert désigné par les premiers juges avait indiqué nettement, tant dans son rapport initial que dans son rapport complémentaire, que les épistaxis intermittentes et les séquelles d'un hématome du mollet
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510751
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'imagerie médicale Montet Octroi, qui exerce en Meurthe-et Moselle, s'est transformée
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226841
16 juin 2011
16 juin 2011
A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226842
16 juin 2011
16 juin 2011
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
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