Par un arrêt n° 13NT02356 du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Intervent, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant ce tribunal afin qu'il soit

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat de huit litiges résultant de demandes qu'ils ont formées ; Sur la légalité externe de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice

R.321-8, 6° et 7°, du code du travail] - Demande de nature à faire naître une autorisation tacite [1].

légalité du refus de visa opposé à la requérante : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

. - PROTECTION DE L'ENFANT À NAÎTRE - DIAGNOSTIC PRÉNATAL - NOTION DE BONNES PRATIQUES (ART. R. 2131-1-1 DU CSP). | 61-06 SANTÉ PUBLIQUE.

NOTIFICATION - NOTIFICATION - NAISSANCE D'UNE DECISION IMPLICITE -Notification d'une décision expresse de refus d'agrément d'une convention collective - Régime de l'agrément implicite - Délai au terme duquel naît

infantile et qui avaient déjà eu recours en 1992 à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique après qu'un diagnostic prénatal eut révélé l'existence d'un risque que l'enfant à naître

dans une composition excluant tous les membres ayant siégé à la section des assurances sociales ; que, dès lors, la composition, en l'espèce, de la section disciplinaire, qui était de nature à faire naître

. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MUTATION D'UN PROCUREUR - INTÉRÊT GÉNÉRAL S'ATTACHANT AU BON FONCTIONNEMENT DU PARQUET AUPRÈS DUQUEL IL ÉTAIT JUSQU'ALORS AFFECTÉ - INTÉRÊT SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAÎTRE UNE

Par un arrêt n° 10NT01574 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société Savéol.

suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

permis tacite ; Considérant que, lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, un permis tacite naît

H...C..., M. et Mme E...F...et M. et Mme D...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des trois manquements retenus par la commission de sanctions de l'AMF à leur encontre, il appartient au

Aki YX-Y et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

est autorisée à prendre et qui ne peut être fondée que sur des motifs étrangers à cette législation et à cette réglementation, ne saurait donc ni interrompre le délai de quatre mois au terme duquel naît

./ L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même

.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux

JACQUIER le 23 août 1985, était entaché de nullité ; qu'il y a lieu de constater cette nullité ; qu'en raison de sa nullité, ledit marché n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ; Considérant