NEE X..., DEMEURANT : "LA BELLE ETOILE" A SAINT-SAMSON-ROHAN MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER

PAULE , NEE Y..., DEMEURANT A VERONNE PAR SAILLANS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA JEUNE PATRICIA Y..., NEE LE 7 MARS 1978 DANS LE SERVICE DES PREMATURES DE LA MATERNITE D'AURAY, A RECU LE LENDEMAIN, APRES SON TRANSFERT AU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES,

terrain d'assiette du projet, qui supportait deux constructions et devait donc être regardé comme un site urbanisé, constituait un espace remarquable et formait avec l'espace remarquable, classé en zone Ner

JEAN-MARIE PIERRE X..., DEMEURANT EGALEMENT A GENISSAC ET MME JEAN X..., NEE Y..., DEMEURANT EGALEMENT A GENISSAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSANALYSEE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES CREANCES NEES

NEE ENVERS SES CLIENTS ANTERIEUREMENT A LA FUSION ; QU'AINSI, LA SOMME DONT LE PAIEMENT A ETE ASSUME PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR ELLE DES TERMES MEMES DE L'ACTE

NEE Z..., DEMEURANT ...

NEE Z...

E..., MME E..., NEE H..., M. CHARLES M..., M. FRANCOIS LESEIN, CONSEILLER GENERAL DE L'AISNE, M.

NEE CIRA SADIAKHOU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR

MARCHE DE TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS CONCERNANT LE MARCHE EN QUESTION MAIS FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUT OPEREE UNE COMPENSATION DE LA TOTALITE DES CREANCES DE L'OFFICE ET DE L'ENTREPRENEUR NEES

LE REQUERANT N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DU TRESOR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CREANCE DU TRESOR NEE

litigieuses non au credit du compte personnel du sieur ..., mais a un compte de "frais a payer" sur lequel celui-ci ne pouvait pas faire de prelevement, la societe a constate la dette d'interets qui etait nee

reintegrations en soutenant que les sommes dont s'agit ont ete mises a sa disposition des le 29 decembre 1965 du seul fait de l'inscription, par la societe z, dans un compte de "frais a courir", de la dette nee

NEE E...

DECHEANCE ; QUE PAR SUITE LA DECHEANCE A ETE ENCOURUE LE 31 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX CREANCES NEES

A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X...

INVOQUENT LES CREANCES QUI SERAIENT NEES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RESULTANT, POUR L'HOSPICE, DE LA GESTION DE FAIT ; QUE DE SEMBLABLES CREANCES D'ADMINISTRATEURS CONTRE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER