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fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette

sommaire enregistrée le 23 décembre 1982 sous le n° 47 524 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 1983, présentés pour la société TURZINI NESSI

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