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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162742
17 juin 2005
17 juin 2005
; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005263
17 janvier 2007
17 janvier 2007
décembre 1975 ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008224925
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217854
11 mai 2005
11 mai 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466626.20220816
16 août 2022
16 août 2022
une appréciation erronée de leur situation ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, d'une part, leur mariage
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493706.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'opposition de son compagnon à un tel mariage, qu'elle a écarté en se fondant sur le caractère évasif et peu vraisemblable des éléments avancés par les requérants. 8.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
. ; 6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; 7° Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ; 8° Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160742
11 mai 2005
11 mai 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 945 en vigueur à la date de l'arrêté en litige : Le représentant de l'Etat
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837519
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714695
29 octobre 1986
29 octobre 1986
Daniel E... les Huttes du Poil Rouge Vouille Chailles-les-Marais Vendée , M. Maurice F..., lot. 3 Proupiari Perpicard Bouches-du-Rhône , M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007037
22 août 2007
22 août 2007
des Vosges aux quatre cinquièmes des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007039
22 août 2007
22 août 2007
être portée aux quatre cinquièmes des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239540
10 mars 2006
10 mars 2006
2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744548
13 juillet 2007
13 juillet 2007
marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869291
17 juin 2009
17 juin 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ; Considérant que M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005638
9 mars 2007
9 mars 2007
pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220778
25 janvier 2006
25 janvier 2006
bar-restaurant du golf du Haut-Poitou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officiellePage 9 sur 12