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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. () Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
souveraine exempte de dénaturation des pièces du dossier et, notamment, des stipulations des conventions de remplacement, que la cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'en dépit du fait que le nom
ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322
22 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
Après cette désignation par l'Autorité, l'administrateur provisoire agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il est chargé d'administrer et qui le rémunère.
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223
23 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. C et M.
ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223
Il résulte de l'instruction que pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. A et M.
ECLI:FR:CECHR:2022:458924.20221122
22 novembre 2022
propre, devait être regardée comme exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762822
21 mars 2011
requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209, route de Charlieu à Roanne
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353543
21 septembre 2020
A la suite de cette prise d'acte, le conseil des prud'hommes de Roanne a, par un jugement du 9 août 2016, jugé que le transfert du contrat de Mme D... à la société Eco Déchets était fondé et requalifié
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
En l'absence de cette production, la requérante n'établit ni la qualité du signataire de la requête pour agir en son nom, ni son intérêt pour agir contre l'acte attaqué. 6.
ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205
5 février 2024
. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition
ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205
5 février 2025
d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique, à laquelle ont succédé la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest au 1er janvier 2010, puis l'établissement public territorial du même nom
ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430
30 avril 2024
Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme
ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021
21 octobre 2022
de vaccination, de test et de rétablissement, les catégories de données à caractère personnel que ces certificats comportent, parmi lesquelles figurent notamment l'identité du titulaire, à savoir ses nom
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
la ville de Villebon-sur-Yvette, de l'association des maires de France, de la société d'équipement du département de la Loire, de la société d'équipement du département de la Drôme, de la ville de Romans-sur-Isère
ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128
28 janvier 2025
; / p) " nom descriptif " : un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536365
29 janvier 2014
France ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne
ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722