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235 résultats pour « Noémie ROZANE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. () Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms

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Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

souveraine exempte de dénaturation des pièces du dossier et, notamment, des stipulations des conventions de remplacement, que la cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'en dépit du fait que le nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Après cette désignation par l'Autorité, l'administrateur provisoire agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il est chargé d'administrer et qui le rémunère.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. C et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499684.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. A et M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458924.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

propre, devait être regardée comme exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762822

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209, route de Charlieu à Roanne

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353543

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

A la suite de cette prise d'acte, le conseil des prud'hommes de Roanne a, par un jugement du 9 août 2016, jugé que le transfert du contrat de Mme D... à la société Eco Déchets était fondé et requalifié

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

En l'absence de cette production, la requérante n'établit ni la qualité du signataire de la requête pour agir en son nom, ni son intérêt pour agir contre l'acte attaqué. 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique, à laquelle ont succédé la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest au 1er janvier 2010, puis l'établissement public territorial du même nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de vaccination, de test et de rétablissement, les catégories de données à caractère personnel que ces certificats comportent, parmi lesquelles figurent notamment l'identité du titulaire, à savoir ses nom

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

la ville de Villebon-sur-Yvette, de l'association des maires de France, de la société d'équipement du département de la Loire, de la société d'équipement du département de la Drôme, de la ville de Romans-sur-Isère

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; / p) " nom descriptif " : un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536365

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

France ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489283.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle