. - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et, pour partie, dégagé un bénéfice imposable.

enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.

.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

X... était fondé sur ce que le terrain concerné n'était pas situé dans la partie actuellement urbanisée de la commune de Crillon-le-Brave ; qu'en déférant ce certificat au tribunal administratif de Marseille

plan d'occupation des sols révisé, adopté par la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 16 mai 1991, soumis à enquête publique : "Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie

CHANTEREINE dont le siège est ... au Perreux (94170) ; la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

avaient pour but de permettre à ces associations de verser à leurs membres, au titre de l'année 1985, l'indemnité additionnelle à leurs traitements attribuée chaque année par le département et, d'autre part

Trottigny à Chevreuse (78460), l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU SITE DE CHEVREUSE, dont le siège est 27 résidence de la Madeleine à Chevreuse (78460) et l'UNION DES AMIS DU PARC

LE PEN, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M.

seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone ; 3.