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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642575

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 5821

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Annonces BODACC802 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

LES DELICES DES PARROT

SIREN 891947905Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Laura Lafon 155 Rue Fondaudège 33000 Bordeaux.

21/07/2026

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Dépôts des comptes

PARROT

SIREN 394149496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

PARROT

SIREN 394149496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Créations

PARROT, Nolhan, Luc, Marcel

SIREN 106790314Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

30/06/2026

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Dépôts des comptes

PARROT INVEST 5

SIREN 824451827Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641905

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637586

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630774

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes désignés au livre 1er, 1ère partie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651874

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

- VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Partie non mise en cause dans l'instance ayant donné lieu à une ordonnance de constat d'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657277

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043769

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société en nom collectif de la ZAC des Berchères, dont toutes les parts sont détenues par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, a

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232815

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

./ (…) Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part (…) ; En ce

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774975

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642870

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618201

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779824

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, les jugements des tribunaux administratifs doivent mentionner que les parties

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776178

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709392

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817229

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659086

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Arrêté rectoral et décret ultérieur ayant en partie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836635

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC à Issoudun devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant, d'une part

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255813

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par ellesmêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642060

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé

Résumé IA — à vérifier