. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

pour desservir les parcelles", il ne leur appartient pas, en l'absence de toute disposition leur attribuant ce pouvoir, de décider la création de servitudes de passage ; que, dès lors, la commission départementale

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, l'ordonnance en date du 13 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet

l'Hôtel de ville de Villeneuve (04180) ; la COMMUNE DE VILLENEUVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille

COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02704 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. et Mme A, d'une part, a annulé

D...épouseB..., demeurant..., ; Mme A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01865 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part,

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 juin 2017 est annulé.

Chênaie, bâtiment D, à Ajaccio (20000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) contre l'arrêt n° 12MA01668 de la cour administrative d'appel de Marseille

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 12 octobre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Noves a approuvé

, qui a rejeté leur demande par jugement du 10 mars 2009, puis à la cour administrative d'appel de Marseille ; que M.

un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille.

Par un arrêt n° 22MA02201 du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté du 27 février

Armée à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours par elle formé contre la décision