Arthur JUILLARD, demeurant bâtiment C 4, 1 chemin Saint-Roch à Peronnas (01960), Mlle Alice JUILLARD demeurant bâtiment A 6, 1 chemin Saint-Roch à Peronnas (01960), M.

François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 août 2004 du maire de Saint-Joseph lui infligeant un avertissement et, d'autre part, annulé cette décision ; 2°) réglant

de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UG7 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-la-Forêt pour annuler la décision du maire en date du 28 mars

Vu, °1 sous le °n 76 948 la requête sommaire enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS 07300 , représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 15 novembre 1996, le maire de Saint-Côme-et-Maruéjols (Gard) s'est opposé à la régularisation de la construction d'une piscine

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

la décision du 14 novembre 1984 du maire de Sainte-Maxime accordant un permis de construire à la société civile immobilière "La colline d'Azur" en vue de la création de 27 logements par la transformation

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M.

l'arrêté en date du 7 novembre 1989 par lequel le maire de la commune lui a accordé un permis de construire un immeuble de 16 logements à Saint-Palais-sur-Mer ; 2°) de rejeter les demandes de l'association

de Saint-Etienne a refusé de conclure une convention de servitude de passage sur des parcelles, sises sur la commune de Saint-Victor-sur-Loire mais dépendant du domaine privé de la commune de Saint-Etienne

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mars, 31 mars, 12 mai et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux

tribunes libres émanant de candidats des listes "Saint-Pierre ensemble" et "Vivons Saint-Pierre" faisant état de leur participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation

°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Philibert

du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de deux arrêtés du 24 août 2005 par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour

et 9 mai 1977, avec intérêts au taux légal calculés à partir du 15 mai 1982 et capitalisés par année échue à compter du 16 mai 1983 ; subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée aux