." ; qu'aux termes de cet article L. 527 : "Constitué en chambre de discipline, le conseil régional ... prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes ... 2° l'interdiction, pour une durée maximum

: Considérant que la SOCIETE SIDEME invoquait devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de la violation par l'article 1788 septies du principe de proportionnalité des peines, à la fois en tant

D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - EXISTENCE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE PAYS DE DESTINATION D'UN ÉTRANGER CONDAMNÉ À UNE PEINE

.. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour des vols à main armée dans des établissements bancaires, et qu'il avait, à la date de la décision attaquée, purgé la plus grande partie de sa peine

A soutient qu'il vit en France depuis 1984, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'interdiction du territoire français, échelonnées entre 1989 et

d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise ; que, toutefois, ce délai n'est pas prescrit à peine

EXÉCUTION DES PEINES.

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DETERMINE NOTAMMENT LES PEINES CORRECTIONNELLES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES EN MATIERE ECONOMIQUE ; QUE L'ARTICLE 10

R. 512-1-1 DU CESEDA) - INTERPRÉTATION CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE (ART. 30§3 DE LA DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004) [RJ1] - MENTION PRESCRITE À PEINE D'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT [RJ2]. |

comptes rendus des réunions de la commission de la transparence " assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires (...) ", cette obligation n'est pas prescrite à peine

X..., par le procureur de la République de Turin pour l'exécution d'un reliquat de peine de 7 ans et 12 jours d'emprisonnement ; que la circonstance que M.

d'adresser une demande à l'autorité administrative préalablement à la saisine du juge (article R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Obligation prescrite à peine

décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre de laquelle il est établi pour le tableau complémentaire, le respect de ces délais n'est pas prescrit à peine

d'emprisonnement de six mois assortie du sursis, au paiement d'une amende de 20 000 euros, et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an l'activité professionnelle ayant

SEYDOU s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; que la commission

CALCUL DE LA TAXE - TAUX - TAUX RÉDUIT - FOURNITURE DE REPAS DANS LES CANTINES D'ENTREPRISES (ART. 279, A BIS DU CGI) - A) CANTINE D'ENTREPRISE - NOTION - ABSENCE EN L'ESPÈCE - B) FORMALITÉ OBLIGATOIRE À PEINE

EXÉCUTION DES PEINES.