de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives. 5.

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie -

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Absence - Suppression pendant la période de disponibilité de l'intéressé des emplois qu'il

rehaussement relatif à la période correspondant à l'année 1972 ; que M.

Considérant que la dame Y..., professeur au lycée ... a, à la suite d'un accident qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant la période allant du 16 août 1970 au 4 janvier 1971,

exonérés de taxe professionnelle : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique

qu'un travail à mi-temps, tout en percevant l'intégralité de son salaire, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle ; que la période

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période d'imposition.

. - Opérations immobilières - Acquisitions et ventes multiples d 'immeubles sur une période de plusieurs années.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

, le fonctionnaire détaché perd tous droits en la matière, sauf, le cas échéant, à pouvoir à nouveau y prétendre dans les mêmes conditions que précédemment, en cas d'un autre détachement séparé de la fin

et qu'une charte du parc sera ultérieurement approuvée par décret en Conseil d'Etat ; que ces dispositions législatives ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procèder, pendant cette période

pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a déterminé les zones, les périodes

de sa valeur vénale au cours de cette période ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation

pas que la somme d'un montant de 50 000 F, qu'elle prétend correspondre à la charge du dédit qu'elle a versé pour la résiliation, en 1977, de quatre ventes de vin conclues, en 1976, avec la maison Perraud

n'établit pas que la somme d'un montant de 50 000 F, qu'il prétend correspondre à la charge du dédit qu'il a versé pour la résiliation, en 1977, de quatre ventes de vin conclues, en 1976, avec la maison Perraud

Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience publique du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a entendu " le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, présidente-assesseure

X... fait valoir que l'administration devait prendre en compte, pour déterminer son ancienneté dans le grade, la période passée en position de congé spécial ; Considérant que l'article 31 du décret du