Conseil d'État9 / 7 SSRRejet
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612680
- Date
- 2 avril 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période d'imposition.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612680
Données disponibles
- Texte intégral