X..., a annulé l'arrêté du maire de Viroflay du 29 mars 1991 leur accordant le permis de construire un pavillon ; 2°) de rejeter la demande de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Saint-Genis-les-Ollières en date du 11 août 1986 lui accordant un permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis

administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Brusetti Immobilier, la décision du 20 août 1987 par laquelle le maire de la Roche-sur-Yon avait refusé à cette société la délivrance d'un permis

du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le maire de Romainville a délivré un permis

d'annuler le jugement du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 14 mars 1989 par lequel le maire de Mireval lui a accordé un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

CETAT68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT -

la demande de permis de construire formulée par M.

annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 juin 1981 lui refusant un permis

jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes leur refusant un permis

Vu la procédure suivante : La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2015 par la société Financière

qu'elle concerne l'illégalité du permis de construire accordé à M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

sa résidence normale sur le territoire français, peut demander l'échange de son permis de conduire contre un permis français équivalent, sauf si le permis dont il demande l'échange a lui-même été délivré

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le prélèvement de perdrix

jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a accordé un permis

: 1°- annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1985 du préfet du Var lui refusant un permis