L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL

lequel le tribunal administratif de Paris a réformé l'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 30 septembre 2002 déclarant l'immeuble sur cour sis 17, boulevard Rodin, à Issy-les-Moulineaux en état de péril

(...) / IV.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. /

mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la commune de Talant d'une demande tendant à l'homologation de l'arrêté pris par son maire le 29 juillet 2005 et déclarant en état de péril

rue Rodolphe Pollak à Marseille (SYNDOC) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de Marseille déclarant cet immeuble en état de péril

des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés de péril

2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré non avenu son jugement du 8 juillet 2005 rendu dans l'instance n° 0503249 confirmant l'arrêté de péril

délibération litigieuse, en renforçant les prérogatives de Réseau transport d'électricité (RTE) vis-à-vis des responsables d'équilibre défaillants, a pour effet de créer une situation qui met gravement en péril

administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril

Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir relevé que l'arrêté de péril du maire d'Orléans en date du 2 août 2001, mettant en demeure

A lui a été restitué par les autorités consulaires françaises à Pékin (Chine) ; que, dans ces conditions, les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

EXÉCUTION DES PEINES.

DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE LA VILLE DE SAVERNE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET A LEURS FRAIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE SAVERNE A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL

d'annuler les arrêtés des 23 février et 16 avril 2009 du maire de Marseille, relatifs à un logement situé 44 bis rue du Bon Pasteur, prenant acte de la réalisation des travaux prescrits par un arrêté de péril

BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE VALIDATION D'UN ARRETE DE PERIL

Bernard X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant