électorale par les différentes listes et dispose que les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat disposeront dans le cadre de la campagne électorale audiovisuelle de deux

de campagne.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : Le recours contre la décision du tribunal

Par une décision du 2 novembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que le compte de campagne de M.

procès-verbal n'aurait relaté que sommairement les incidents qui se sont produits lors du déroulement du vote est sans influence sur la validité de celui-ci ; Sur le grief relatif au déroulement de la campagne

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne

Philippe B..., demeurant ..., les Avirons à La Réunion (97425) ; M.

André P..., Jean-Louis 3..., Philippe 4..., Mme Marie-Thérèse A..., Mlle Sophie Q..., Mme Elisabeth R..., MM.

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant que, si la profession

été imprimées sur papier blanc n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant enfin que l'obligation selon laquelle l'affichage aurait commencé bien avant l'ouverture de la campagne

mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne

Philippe GUERIN, José R..., Serge YA..., de Mme Monique XJ..., de MM. François YX..., Christian J..., Claude C..., de Mme Monique M..., de MM.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat du FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 novembre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fleury-Mérogis

liste "Allez Vitrolles" a obtenu 7 292 voix, la liste "Vitrolles rassemblée" 7 091 voix et la liste "Réconcilier Vitrolles" 1 707 voix ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne

du maire sortant : Considérant que si le requérant soutient que l'impression des bulletins de vote et lettres de campagne du maire sortant a été réalisée avec le matériel de la mairie, il n'apporte aucun