Côme O, Florent Massot, Pablo Servigne, N Ruffin, Denis Robert, Hubert Benhamine et David Cormand et Mmes L G, Q I et J K demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêt attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction et soumis cette note au

Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A et autres ; Considérant ce qui suit : 1.MM.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait entaché d'irrégularité faute pour la cour d'avoir rouvert l'instruction pour tenir compte de ce mémoire doit être écarté.

Robert E..., demeurant ..., 6° M. Jean-François Y..., demeurant ..., 7° M. Pierre Z..., demeurant ..., 8° M. Serge A..., demeurant ..., 9° M. Bernard C..., demeurant ..., 10° M.

Robert AN..., demeurant à Accous (64490) ; 28°) M. Pierre AM..., demeurant à Bedous (64490) ; 29°) M.

tiré de son incompétence, n'a pas tenu compte en revanche du nouveau moyen d'interprétation des dispositions de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier qui lui a été substitué, et n'a pas rouvert

Robert" à Escassefort (47350) ; M.