POUR L'ETABLISSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DES ANNEES 1969 ET 1970 FAISAIENT ETAT POUR SON ENTREPRISE DE "SALONS DE COIFFURE" D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR AU PLAFOND DE 125 000 FRANCS

REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Habitation faisant l'objet de locations saisonnières

pouvoir de saisir la chambre de discipline au seul président du conseil régional de l'ordre et sur recours éventuel du plaignant au président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ; qu'en substituant à la saisine

de la continuité des soins doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas échéant, la population qui y est de passage ou celle qui y réside de manière saisonnière

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me X..., avocat M. Y..., - les conclusions de M.

compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6" ; Considérant que la saisine

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Nécessité d'une demande préalable à la saisine

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique [convention du 10 mars 1964] - Article 24 - Commission mixte chargée de connaître des cas de double imposition - Conséquence de l'absence de saisine

. - Rectification des documents du remembrement par la commission départementale - Délai de saisine de la commission.

A, qui n'a été privé d'aucune garantie prévue par la loi, la circonstance que l'administration, après avoir acquiescé à la saisine de la commission, s'est abstenue de procéder à celle-ci ; Considérant,

. - PLAN DE REMEMBREMENT - CAS OÙ LE PLAN ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER SOULÈVE UNE DIFFICULTÉ - POUVOIRS DU PRÉFET - SAISINE DE LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION

résidente du quartier du Mauret compte environ 2000 habitants, soit le tiers de la population de la commune d'Andernos les Bains, et que cette population connaît un accroissement très important pendant la saison

d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Samson

déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fers français en ce sens que le retranchement de ce réseau de la section de Saint Samson

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Autorité de la chose jugée

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa saisine

l'excès de pouvoir pourrait, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d'instruction, ordonner les communications susmentionnées, a jugé que celles-ci ne pouvaient lui être directement demandées sans saisine