conformément aux dispositions de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Cons. qu'en jugeant que les fautes commises par le pilote

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision ministérielle du 14 mars 1985 lui refusant le bénéfice de la bonification pour les services aériens qu'il a effectués en qualité de pilote

X... l'accès à la procédure de recrutement de ses pilotes ; Article 1er : Les conclusions de la requête de M.

aéronautique : Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote

, dont le siège est rue Gutemberg, à Livry-Gargan (93190), l'AUTO-ECOLE PILOTE, dont le siège est 28, rue Fernand Herbaut à Aulnay-sous-Bois (93110), l'AUTO-ECOLE PILOTE, dont le siège est 4, avenue Henri

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (

du décret du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens, l'indemnité pour services aériens est allouée au taux n°1 : / (…) 5°) aux militaires titulaires du brevet de pilote

A au titre de son activité salariée de pilote d'avions privés exercée en Arabie saoudite ; que M.

annule la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile a confirmé une précédente décision n°16981 du 6 février 1991 le reconnaissant apte aux fonctions de pilote

A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Case-Pilote (Guadeloupe) et son élection en tant que premier maire- adjoint de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation de M.

BERNARD X..., PILOTE DE LIGNE, DEMEURANT ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, 92000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1982, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL

d'annuler les décisions, en date des 3 septembre 1997 et 16 décembre 1998, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant inapte classe 1 et inapte classe 2 à l'exercice de la fonction de pilote

d'annuler les décisions, en date des 3 septembre 1997 et 16 décembre 1998, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant inapte classe 1 et inapte classe 2 à l'exercice de la fonction de pilote

Piotr X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

l'aéronautique civile, saisi par un recours administratif à l'encontre d'une décision du centre d'expertise médical du personnel navigant, en date du 14 mars 2000, le déclarant inapte à la classe 1 (pilotes

juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré qu'il se trouvait dans l'obligation de rester en activité pendant une durée minimale de cinq ans en raison de l'obtention du brevet de pilote

l'entretien d'une "écurie" de voitures de compétition qui, portant les marques de certains des produits commercialisés par elle, ont participé à de nombreux rallyes automobiles, où ordinairement, les a pilotées

le requérant ne saurait utilement invoquer ni la circonstance que certains médecins estimeraient, contrairement au conseil médical de l'aéronautique civile, qu'il est apte à exercer les fonctions de pilote