de l'administration ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. est rejetée.

. - Cession d'un élément d'actif à un dirigeant à un prix inférieur au prix de revient comptabilisé.

pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS et du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est annulée.

du 30 juin 1945 sur les prix qui concerne les prix de tous les services à l'exception de ceux qui sont placés expressement hors de son champ d'application ; qu'aucune disposition législative ne soustrait

pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant limitation du jeu des formules de révision des prix

et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier, 29 mai et 23 juillet 2001, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES

DES CHEMINS SUR LA BASE DU PRIX N° 3, SUPERIEUR DE 2 F PAR METRE LINEAIRE AU PRIX DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A 806.988,05 F LE MONTANT DU DECOMPTE DEFINITIF ET DE PORTER

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES GERANTS DE TUTELLES PRIVES DE PARIS, dont le siège est 6, rue Massenet à Paris (75116) et la CHAMBRE DES GERANTS DE TUTELLES PRES

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE N 76-5/P RELATIF AU PRIX

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré

SOUS DEDUCTION : II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande qu'elle lui a adressée le 16 janvier 1990 tendant à ce qu'il prenne

ELIDA GIBBS-FABERGE, l'administration avait à bon droit pris en compte le prix, taxe sur la valeur ajoutée comprise, payé pour l'acquisition de ces véhicules, par le bailleur, alors même que celui-ci était

enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière LES PRES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, demeurant ... ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA C.P.A.M.