1971, 1972 et 1974, dans les rôles de la commune de La Roche-sur-Yon, a ordonné un supplément d'instruction par les soins du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

l'intégralité des droits qui lui auront été assignés au titre des années 1980, 1981 et 1984 ; Vu, 3°) sous le n° 91 880, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

société France Télévisions du 3 février 2010 mandatant son président-directeur général pour ouvrir des négociations exclusives avec le consortium formé de la Financière LOV et de Publicis pour la privatisation

autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et notamment ses articles 4 à 8 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

ayant, conformément aux dispositions de l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts, déposé une déclaration de résultats à raison de sa détention de 100 % du capital de la société BNP Private

délibération du conseil municipal du 22 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° NOR-INT-B-87-00 288 C du 16 octobre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière " Villa Prat

siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

contrat d'association, d'autre part, des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

cette réduction, Vu, 2) sous le n° 83 021, le recours enregistré le 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

Vu la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION d'un recours tendant à l'annulation du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat-Foën

, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1986 ; le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation