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11 368 résultats pour « Proot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633746

Admin. suprême

6 décembre 1907

6 décembre 1907

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 569

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

19/06/2025

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Modifications diverses

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

28/01/2025

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Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

17/10/2024

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Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

17/07/2023

Voir →

Créations

PROOT AND CO

SIREN 901631077GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

03/08/2021

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618222

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682868

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

atteint sur plus d'un tiers une digue destinée à protéger les exploitations salinières de la compagnie requérante ; qu'il résulte de ces constatations que les parcelles définies dans le plan annexé au procès-verbal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886621

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission lorsque celle-ci refuse de prêter son concours ; Considérant que la cour, après avoir écarté le terme de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503217.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972158

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense ; que, pour estimer que ces droits n'avaient pas été, en l'espèce, méconnus, en dépit du long délai qui a séparé l'établissement du procès-verbal de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941131

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes-courants et des prêts "plans de développement" dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609186

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef d'entreprise à un membre de sa famille, salarié de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

De deuxième part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685247

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

de remise définitive de l'ouvrage au SIVOM par l'Etat du 13 juin 1978 porte la mention que les bâtiments et installations " ont fait l'objet du procès-verbal de réception définitive en date du 13 juin

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631514

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Pierre et André X... recueillies dans les procès-verbaux des services des douanes, ainsi que des énonciations d'un jugement pénal en ce qui concerne l'année 1976, d'une part, que ces derniers se sont livrés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695512

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le bureau d'études Bourgois : Considérant que si le cabinet Bourgois a prêté son concours à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942910

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. (...

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218635

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474359.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Toutefois, l'auteur d'un pourvoi en cassation contre une décision de cette juridiction n'est pas privé de la possibilité de contester devant le Conseil d'Etat l'exactitude des propos que la Cour lui a prêtés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759141

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

crédit mutuel par l'association au cas où celle-ci serait défaillante ; que, par une deuxième convention en date du 19 mars 1982, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE a consenti un second prêt

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740386

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720720

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

que le nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ; Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726388

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Un procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs en double exemplaire.

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