arrêt qui est suffisamment motivé, à la méthode de calcul proposée par l'expert, consistant à déduire du prix de vente des pavillons dont il s'agit, hors le prix du terrain, la marge habituelle du promoteur

permis de construire)" ; que, d'ailleurs, figure également au dossier un document de presse relatant en détail les conditions dans lesquelles, durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle le jury de la consultation internationale de promoteurs

l'administrateur judiciaire a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs

n'invoque aucun élément de nature à établir que la communauté d'agglomération aurait elle-même subi un préjudice matériel résultant de la signature du compromis de vente intervenu entre l'aménageur et le promoteur

avait procédé la société pour l'intégralité de ses dépenses et de l'application d'un prorata de déduction destiné à tenir compte de ce qu'elle percevait, en plus des commissions que lui versaient les promoteurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés pétitionnaires ont agi, en l'espèce, en qualité de promoteurs du projet et de propriétaires du foncier ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elles

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Plan d'occupation des sols - "Groupe de travail" - Participation de représentants des promoteurs

INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1831-1 DU CODE CIVIL QUI MENTIONNENT DANS LES CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE LES OBLIGATIONS PARTICULIERES DU PROMOTEUR RESULTANT DE SA PARTICIPATION PERSONNELLE

APPELS DE FONDS DE PLUS DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, ET QU'AINSI LA DAME X, QUI A PRIS UNE PART ACTIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION REALISE PAR LADITE SOCIETE ET EN A ETE AINSI LE PROMOTEUR

qu'en raison de l'utilisation abusive qui a été ainsi faite de la tolérance administrative ci-dessus analysée, et eu égard notamment à la circonstance que le sieur X..., exerçant la profession de promoteur

toutefois, le délai ainsi imparti aux membres des associations foncières pour contester la base de répartition des dépenses de celles-ci peut être interrompu, conformément au droit commun, par la présntation

pour les exercices clos en 1986 et 1987, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'administration avait estimé à tort que cette société qui, selon son objet social, exerce l'activité de promoteur

l'espèce ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander sur ce point l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, que, si l'activité d'agent immobilier et celle de promoteur

A, alors qu'il est clairement établi que ce sont les propriétaires eux-mêmes qui ont cédé la parcelle à un autre promoteur ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions

l'administrateur judiciaire a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs

En revanche, les conditions d'acquisition des logements et, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, les modalités de financement des travaux de construction des logements par le promoteur, sont sans

Saint-Pierre ; qu'après consultation des entreprises, elle a retenu, pour réaliser ce projet, un groupement constitué de la société Genecomi, filiale de la Société Générale, de la société CFA Méditerranée, promoteur