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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835187

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C.

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 2886

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835239

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de refus de permis de construire, le 9 avril 1985 ; qu'ainsi les arrêtés des 15 septembre 1987 et 22 janvier 1988, par lesquels le maire d'Ivry-sur-Seine a rejeté lesdites demandes, ne peuvent être regardés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835240

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835266

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835311

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835331

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

pièces du dossier que le terrain destiné à recevoir la construction projetée dispose d'une desserte suffisante ; que, dès lors, le maire de Vaucresson n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835621

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835627

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835721

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835816

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835837

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835861

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835882

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835972

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836050

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

l'arrêté attaqué quant à la nature du matériau à utiliser pour la couverture du bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Artigues ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830716

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831575

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

notamment, de l'existence dans le voisinage d'immeubles ayant une hauteur équivalente, voire supérieure, à celle de l'immeuble litigieux, le permis autorisant la construction de celui-ci puisse être regardé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007831626

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833669

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

l'ensemble mitoyen sis ... a une hauteur supérieure à celle de l'immeuble projeté au 100 de cette même rue ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la hauteur de cet immeuble mitoyen puisse être regardée

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833682

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier