29 juillet 1983, autorisant le maire à signer l'acte de vente, a été prise et qu'il a pris part au vote de cette délibération ; qu'il a de surcroît été chargé ensuite, en sa qualité de notaire, de rédiger

2),RJ2 Incidents - Non-lieu en l'état - Absence - Décès du contrevenant postérieurement à l'introduction du pourvoi - Absence de non-lieu sur les conclusions tendant à la remise

des demandeurs d'asile, sur les organisations susceptibles de leur procurer une assistance juridique, de les aider ou de les informer sur les conditions d'accueil qui peuvent leur être proposées, la remise

99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR DES BANQUIERS, ETABLISSEMENTS DE CHANGE, AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS OU REMISIERS

. - Charges non déductibles - Cadeaux à des tiers - Objets ou meubles remis à des gestionnaires de collectivités.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par le contribuable - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice était inférieur à celui retenu par l'administration [article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., dont la demande de remise gracieuse avait été rejetée par le département, a non seulement contesté la légalité de la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'instruction de la demande de remise gracieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le

que ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues en vue de la remise

par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que les associés d'une société civile, dont le statut fiscal de société de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts a été remis

dispositions rapprochées de celles du même article 45 dans leur rédaction antérieure au décret n° 97-1121 du 4 décembre 1997, doivent être interprétées comme impliquant que les rapports des rapporteurs soient rédigés

administratif de Paris qui a rejeté, également pour incompétence de la juridiction administrative, sa demande d'annulation de la décision implicite du receveur général des finances rejetant sa demande de remise

à la demande de la SODEMO, alors que cette société, dont il détient 11,43% du capital, n'avait pas sollicité de renseignements complémentaires pour la remise de son offre.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT L'ENFANT DONT LA FILIATION EST ETABLIE ET CONNUE, QUI A ETE REMIS

. - MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE – BÉNÉFICE D’UNE PRIME POUR LES CANDIDATS AYANT REMIS DES ÉTUDES CONFORMES À SON RÈGLEMENT (ART. 11 DE LA LOI MOP ET R. 2162-19

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise

. - Régime du forfait - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1988 du préfet de l'Aude modifiant un précédent arrêté du 20 mai 1988 lui refusant le bénéfice de la remise