Conseil d'État — 10 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053014450
- Date
- 10 décembre 2025
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Question juridique
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source officielleCETAT39-02-02-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS D'ÉTUDES. - MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE – BÉNÉFICE D’UNE PRIME POUR LES CANDIDATS AYANT REMIS DES ÉTUDES CONFORMES À SON RÈGLEMENT (ART. 11 DE LA LOI MOP ET R. 2162-19 À R. 2162-21 ET R. 2172-4 À R. 2172-6 DU CCP) – DISPOSITIONS FAISANT OBSTACLE À CE QUE LE RÈGLEMENT PRÉVOIE LA POSSIBILITÉ DE VERSER UNE PRIME À DES CANDIDATS AYANT REMIS DES PRESTATIONS NON CONFORMES – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053014450
Données disponibles
- Texte intégral
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