comprenaient notamment la démolition d'un corps de bâtiments, la réhabilitation des bâtiments conservés, ainsi que la remise en état du site et des aménagements extérieurs ; que l'administration fiscale a remis

accordant au requérant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social exceptionnel de 1% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987, et, d'autre part, remis

complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES, dont le siège est Domus Medica

Q F d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie et le rapport remis par M.

Poulet, Odent, avocat de la commune de Lathus Saint Remy ; Considérant ce qui suit : 1.

cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

notamment des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 17 mars 1993 que l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti devait être remis

notifié le 11 décembre 1993, était tardive, et, par suite, irrecevable, le requérant n'invoque utilement, ni le fait qu'ayant été placé en rétention administrative à compter du 11 décembre, il a été remis

tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 1991 qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982,1983 et 1984, d'autre part, remis

préfecture de police sans que lui en soit donné récépissé ni qu'il ait été remis aux membres de son escorte en vue d'être transmis aux autorités italiennes.

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE AUSSEDAT-REY, - les conclusions de M.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 SOIENT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE ; QU'IL Y A LIEU, EGALEMENT, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS QUI TENDENT A CE QUE LES INTERETS DE RETARD

résulte de ces dispositions, sous réserve du cas des objets de faible valeur destinés spécialement à la publicité, que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat des biens, objets ou denrées remis

administrative d'appel de Versailles, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 septembre 2002 et remis

Par un arrêt n° 13PA01905 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Le Tanneur

production par le contribuable des justifications demandées - lui adresser la demande de justifications dont s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1989, d'autre part, remis

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MEJANNE-LE-CAP GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures prévues par la note de service du 19 août 1982 relative à l'emploi, à la rentrée 1982, des personnels enseignants non titulaires remis