. / Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. / L'action en responsabilité

ayant des personnalités juridiques distinctes, la personne publique mise en cause devant le juge administratif doit être tenue pour responsable de l'ensemble des dommages subis par la victime et condamnée

que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public.

AIT COMMIS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE PERSONNELLE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DEGAGER LA VILLE DE PARIS DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA VICTIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR Y...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que l'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie

LE GOFF s'est spontanément substitué aux autorités de police municipale à qui, en exécution des dispositions précitées du code des communes, il appartenait de porter secours aux personnes en danger sur

En troisième lieu, la personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité

est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé "qu'il

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance (...) ; 2° A un centre d'accueil ; 3° A une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ; 4° Au service

QUI RESULTERAIT POUR EUX DE CE REFUS, EN CE QUI CONCERNE LEURS DROITS A PENSION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS

département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à 3758 du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le foyer pendant la période de responsabilité, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

digne de confiance", d'engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le même fondement en cas

publiques décident de créer et de gérer ensemble un service public ; Considérant en outre que, lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le

l'hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais ; 2° la condamnation de l'Etat et la ville d'Orléans à lui verser la somme de 100 000 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la santé publique

DE REPARATION PREVU PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QU'ELLE PEUT, DES LORS, METTRE EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; Considérant, d'une part, que si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de