) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision

) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision

REGIONAL DE LA GUYANE en date du 28 novembre 1984 au cours de laquelle a été adoptée la délibération qu'il n'a déférée au tribunal administratif de Cayenne que le 10 avril 1985 ; que, par suite, la région

A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la région Picardie, - les conclusions de M.

que soient les motifs avancés par M. et Mme X... pour expliquer que leur précédente requête a été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, leur requête °n 93 720 constitue un recours en révision

°2- annule la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant lesdits avantages, °3- le renvoie devant le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour qu'il soit procédé à la révision

Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 février 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant

; que, par suite, l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de la décision du Conseil et ne saurait dès lors entraîner sa rectification ; Sur les conclusions tendant à la révision

Considérant que, par une décision du 21 mai 1991 postérieure à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1987 du ministre de la défense refusant la révision

%, pour cinq infirmités dont une hypoacousie bilatérale et des acouphènes, respectivement indemnisés aux taux de 12 et 10 % ; que, le 10 mai 1999, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET N 76-1063 DU 22 NOVEMBRE 1976 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LE PREFET DE REGION

le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la région

Y... a été licencié de l'emploi qu'il occupait dans les services du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon par une lettre du directeur général des services de la région en date du 9 juillet

bureau du conseil régional d'Aquitaine en date du 1er juin 1987 autorisant le président du conseil régional à signer deux avenants à un marché d'exploitation de chauffage préalablement passé entre la région

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la révision

X... tendant à la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

indiciaire que celui bénéficiant aux agents en activité, d'autre part, dans la même mesure, ce décret ; 2°) annule la décision du 6 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision