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581 résultats pour « Rodriguez-Devesas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411782

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1) CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE [RJ1] - 2) DÉFAUT D'UTILISATION OU DÉLABREMENT DU BÂTIMENT - EXCLUSION

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X..., devenu commerçant, n'est pas fondé à invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire attaqué la circonstance qu'il aurait été mis en redressement judiciaire par un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607985

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Revenus imposables - Redevance perçue par un propriétaire en échange du déversement d'ordures ménagères sur son terrain.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497903.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A C, Dario Martial, Patrice Urbino, Franck Cassin, Jacques Oxybel, Bernard Cusset, Jean-Luc Urbino, Eric Kichenin, Cyriaque Saint-Auret, Rodrigue Denin, Joseph Jason, Freddy Rolineau, Valère Vindex, Noam

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545466

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

conditions aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat, dans le cas où le fonctionnaire appartenait à la fonction publique de l'Etat à la date du premier accident de service et était devenu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734090

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

- CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Existence d'une précédente autorisation, devenue

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692659

Admin. suprême

16 mai 1984

16 mai 1984

ARTICLES 13 2EME ALINEA ET 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIEES PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1960, ONT IMPOSE LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION AUX PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679007

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

donner des soins aux assurés sociaux a, comme d'ailleurs les autres sanctions prévues par cette même disposition force exécutoire lorsque la décision juridictionnelle qui inflige cette sanction est devenue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689077

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

. ; que, faute d'avoir été contestée devant la commission départementale de remembrement, cette modification de l'emprise du chemin de Sapilon est devenue définitive ; que, dès lors, les consorts Y...,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698221

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Lotissement devenu inconstructible du fait d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671625

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

QUE LES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DE CES PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN SONT INSEPARABLES LORSQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899376

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Moyen tiré, à l'encontre du retrait, de ce que la décision retirée était devenue

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733034

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

administratives admettant en non-valeurs les sommes non recouvrées la Cour des Comptes s'est fondée sur le seul motif que lesdites décisions intervenues postérieurement aux dates auxquelles les cotes étaient devenues

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836838

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

.) - Existence - Conseil juridique devenu avocat en cours d'année (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635078

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT54-08-02-002 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE -Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615365

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

Obligation pour l 'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle des redressements notifiés sur l'ensemble des droits dont ils peuvent devenir

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763970

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

l'arrêté du préfet du Finistère en date du 19 novembre 1979 constituant la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement de la commune de Guilligomarch et désignant ses membres était devenu

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074714

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La condition à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret ne pouvant plus intervenir, leurs dispositions sont ainsi devenues caduques, et par suite le litige sans objet

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681315

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

perçues indûment par l'administration fiscale courent à partir du jour du paiement de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758890

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Y... décéda vers 16 h30 des suites d'une défaillance cardiaque due à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Sur la responsabilité : Considérant que s'il résulte de l'instruction et notamment

Source officielle