AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411782
24 avril 2019
24 avril 2019
. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1) CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE [RJ1] - 2) DÉFAUT D'UTILISATION OU DÉLABREMENT DU BÂTIMENT - EXCLUSION
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 30
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065804
17 décembre 1999
17 décembre 1999
X..., devenu commerçant, n'est pas fondé à invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire attaqué la circonstance qu'il aurait été mis en redressement judiciaire par un
Source officielle