Conseil d'État · SECTION — 30 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635078
- Date
- 30 avril 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-02-002 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE -Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu inapplicable par suite de la suppression de la juridiction de renvoi [dommage de guerre] - Recevabilité. | 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Cas où la juridiction de renvoi ayant été supprimée la commission qui avait rendu la sentence annulée se trouve saisie à nouveau - Modification de son jugement par le Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 30 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635078
Données disponibles
- Texte intégral