LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES

SOIT RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 ET 1976, ET AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976, A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DEUX REDRESSEMENTS

X..., MARCHAND DE MATERIAUX, DEMEURANT ..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI

AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU 2° SOUS LE N° 90 317, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...

accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie pour l'annee 1971 dans les roles

A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; MAIS CONS.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1977 DANS LES ROLES

ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES

JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES

MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS A UN REVENU IMPOSABLE DE 241 900 F POUR

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE

JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE ...

FRANCOISE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

DROIT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1967, 31 MARS 1969 ET 10 JANVIER 1970 DANS LES ROLES

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES