licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, de s'assurer que ce délai a été, en l'espèce, aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine

DOMAINE PUBLIC - POSSIBILITÉ DU PROPRIÉTAIRE COMME DU GESTIONNAIRE DE DEMANDER L'EXPULSION AU JUGE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DU PROPRIÉTAIRE, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EN CE SENS, DE S'OPPOSER À LA SAISINE

le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances ; que toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement, à cette saisine

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage [art.

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par l'avocat de la société requérante que celle-ci "n'a aucune information particulière" à fournir au juge administratif sur l'éventualité d'une saisine

. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SUR L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT À LA MISE EN OEUVRE PRÉALABLE D'UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION -

dispositions précitées des articles L. 321-2 et L. 422-1 du code du travail, a été ainsi privée, en l'espèce, de toute portée utile ; que du seul fait que cette phase de la procédure préalable à sa saisine

R. 151-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE PAR LA CAISSE RÉGIONALE DE LA CAISSE NATIONALE - 2) SAISINE DU JUGE DE L'EXCÈS DU POUVOIR - A) PAR LA CAISSE RÉGIONALE - CONDITIONS

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Demande initiale de comparution devant la commission - Nouvelle saisine

à aucun moment mis en demeure celui-ci d'établir le décompte général et définitif nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire imposée par les documents contractuels préalablement à la saisine

COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant à l'administration - Existence - Caractère excessif de rémunérations en l'absence de saisine

. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Cas de renvoi obligatoire prévu par le décret du 25 juillet 1960.

ordonnées ou y mette fin au vu d'un moyen nouveau que lui soumettrait à cette fin l'une des parties ou toute autre personne intéressée, alors même que ce moyen aurait pu lui être soumis dès la première saisine

. - RÈGLES DE SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE À RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN MÉDECIN À L'OCCASION DE SA FONCTION PUBLIQUE - NOTION DE FONCTION PUBLIQUE - EXPERTISE RÉALISÉE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 3-III de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : Deux mois au moins après la saisine

d'urgence et sous peine d'irrecevabilité des conclusions aux fins de résiliation, que soit expiré le délai d'un mois qu'elles prévoient entre la mise en demeure adressée au sous-concessionnaire et la saisine

. - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU RGPD PAR LA CHARTE D’UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE – SAISINE DE LA CNIL PAR UN ANCIEN ÉLÈVE AYANT QUITTÉ L’ÉTABLISSEMENT AVANT SA PUBLICATION – 1) RÉCLAMATION (ART. 77 DU RGPD

immobilières, d'architecture, et des espaces protégés, en vertu de l'article 27 du décret susvisé du 28 août 1969, eu égard au coût de l'opération dont le montant est inférieur au seuil minimal de saisine

loi du 17 juillet 1978, relatives à l'accès aux documents administratifs, ne modifient pas ces règles ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'absence de la saisine

. | 17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement - Difficulté sérieuse