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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580452
26 mars 2012
Salim A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100252-1100253 du 20 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777855
24 septembre 1990
règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de la région Languedoc-Roussillon pour, d'une part, les pommes, les poires et les abricots et, d'autre part, pour les tomates et les salades
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835361
25 mai 1994
1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 24 janvier 1986 l'autorisant à disposer de l'énergie de la rivière Le Salat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008122243
16 novembre 2001
Salah X..., demeurant ... ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008062559
4 septembre 2000
Salim X..., demeurant chez Hassina Y..., ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008080813
8 octobre 1999
Salim X..., demeurant chez Mme Evelyne X..., ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194402
28 juillet 2004
Rached Ben Salah X ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202556
30 décembre 2003
Salah X, demeurant ..., et tendant à ce 1) que soit déclarée sans fondement la créance ayant donné lieu à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 et correspondant à un montant versé
5 SS
CETAT:CETATEXT000008095933
23 janvier 2002
Salah X... et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008150044
23 avril 2003
Salah X, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007980977
29 juillet 1998
Salah X... en tant que ledit arrêté désigne implicitement le Maroc comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463558.20221229
29 décembre 2022
apporté des précisions sur sa captivité en Afghanistan et ses craintes de persécution par les talibans du fait de son exil en Iran puis en Occident et sur son activité exercée au sein du commandement Salam
CETAT:CETATEXT000008119847
7 novembre 2001
Salah Y..., demeurant chez M. Larbi X..., ... ; M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859519
24 septembre 2010
Salah B C ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
CETAT:CETATEXT000023296349
23 décembre 2010
Salem A et Mme Céline A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000007998122
24 janvier 2000
Salim X..., demeurant chez M. Daniel Y..., ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007939670
10 juillet 1996
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1992, présentée par Monsieur Ahmed Salah X..., demeurant ... ; M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158217
17 décembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Salah X, ayant élus domicile
CETAT:CETATEXT000008103830
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Salama X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
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