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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619239

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008018441

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Condition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail - Absence - Illustration

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045275

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

représentatives pour chaque catégorie de personnel ; que selon l'article L. 433-10 du même code, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives au sens

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054798

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Condition d'interprétation littérale de la doctrine - Interprétation des mots dans le sens qu'ils avaient pour l'auteur de la doctrine.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

A soutient ne pas avoir reçu communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience au terme de laquelle a été rendu le jugement contesté du magistrat délégué par le président

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988866

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant rue Alera Parc n° 23 Sebes, 994 Roumanie ; Mme X... demande que le Conseil

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175202

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

que si Mlle Y..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient qu'elle a été la compagne de l'ancien chef de l'état major particulier de Y et que cet officier ayant disparu, elle se sent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267086

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

du fond, et en particulier du plan des courbes de niveau figurant à l'annexe 4b du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux, que le périmètre de l'ilot enserré dans la sente

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124463

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hyparlo a absorbé, respectivement le 31 décembre 2004 et le 13 mai 2005, d'une part, les sociétés Selex et Exco, exploitantes d'un

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669956

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 28 janvier 2010 en tant qu'il répartit, par son annexe I, le quota de thon rouge alloué en 2010 aux navires pêchant à la senne

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007702689

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

lui ait été alors offerte de choisir son arme et qu'il ait opté pour la marine ne saurait faire regarder son incorporation dans l'armée allemande comme le résultat d'un acte de volonté caractérisé au sens

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834579

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... ont été de nature à influer sur le sens des votes émis par le conseil de discipline ; qu'ainsi sa présence pendant la délibération a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que, dès lors

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838018

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Autorisation délivrée à titre provisoire - Absence de dispositions légales en ce sens - Autorisation regardée comme accordée sans

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838929

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Décisions individuelles en sens

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

nature doit recueillir l'accord du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition n'impose que le sens

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

. - NOTION DE MANŒUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE L. 920-9 DU CODE DU TRAVAIL. | 66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI. FORMATION PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322713

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

avec l'administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètent-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante, au sens

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750222

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

. - CONSULTATION DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SUR LES PROJETS DE DÉCRETS COMPORTANT DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081211

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d'égalité des sexes

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467575.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Houilles a délivré à la société IP 1R un permis de construire 55 logements sur des parcelles situées 25, 25bis et 25ter rue Maurice Berteaux et sente

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