de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date du 13 octobre 1993 et du 27 novembre 1994 par lesquelles le préfet du Rhône aurait rejeté ses demandes de délivrance d'un titre de séjour

avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

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jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mlle el Khamssa X... une carte de séjour

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de modification de son titre de séjour

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul de France au Caire de délivrer un visa de long séjour

1983 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour

devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent s'être rendus à la préfecture du Rhône le 27 septembre 1994 pour permettre à Mme X... d'obtenir un titre de séjour

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'admission au séjour

. ; M. et Mme Martin Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 5 août 1996 par le consul général de France à Yaoundé à la demande de visa de long séjour présentée par M.

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justifiait pas être entré régulièrement en France pour refuser de lui délivrer une carte de résident, alors même qu'il aurait rempli les autres conditions nécessaires pour l'obtention d'un titre de séjour

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1994 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à sa demande de renouvellement de carte de séjour

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans

demande, le préfet de la Loire a opposé, par décision en date du 8 février 1991, un refus à sa demande de régularisation ; Considérant que la décision du 8 février 1991 fait référence à la carte de séjour