Il résulte des dispositions des articles R. 322-5 et R. 322-10 de ce code, que l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation contient sommation de prendre connaissance des conditions de la vente

Mamadou X..., demeurant 16 cité som ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 octobre 1982 présentée par M.

CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 QUE LE TAUX DE 5 % NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A COMPTER DU JOUR OU UN CREANCIER ASSIGNAIT EN JUSTICE SON DEBITEUR POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE A L'APPUI D'UNE SOMMATION

Y... conteste la date du point de départ des intérêts qui lui sont dus, il ne justifie pas avoir présenté les sommations de payer les honoraires qui lui étaient éventuellement dus à une date antérieure

. / Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée

troisième lieu, que les dispositions de l'article 1153 du code civil, en vertu desquelles celui qui est tenu de restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de la sommation

Cette peine a fait l'objet d'une confusion avec une autre condamnation pour des faits, commis le même jour, de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des

soutient, le fort retentissement médiatique de ses propos ; que s'il soutient qu'il n'était pas en service et qu'il portait une tenue civile, que la manifestation a été brève et qu'il a déféré à la sommation

l'administration n'était pas tenue de communiquer d'elle-même, en l'absence de toute demande de la part de la société, lesdites pièces ; que si celle-ci fait valoir qu'elle a, en vain, réclamé au service, par sommations

captage des eaux par le SIVEER ; Sur le montant du préjudice : Considérant que le préjudice subi par la requérante comprend, en premier lieu, les pertes de truites ainsi que les frais de constat et de sommation

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations

un tiers le 24 juin 2004 et ont cessé à partir du 20 septembre 2004 d'exécuter les obligations qui résultaient du contrat qu'ils avaient conclu avec la société CREDIPAR, laquelle leur a adressé une sommation

Mme D produit un courriel de son avocat du 19 mars 2021 rappelant qu'elle entendait faire valoir son droit au respect du secret médical lors des échanges entre parties à un litige judiciaire et une sommation

applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé en matière civile à 4 % n'est porté à 5 % qu'à compter du jour où le créancier assigne le débiteur pour obtenir un titre exécutoire venant à l'appui d'une sommation

9-6 du même code : " Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation

. / Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables