AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636694
19 mai 1933
19 mai 1933
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 939
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633710
21 avril 1899
21 avril 1899
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.
Résumé IA — à vérifier