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18 764 résultats pour « Spectacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636694

Admin. suprême

19 mai 1933

19 mai 1933

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633710

Admin. suprême

21 avril 1899

21 avril 1899

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633629

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de débauche - Fermeture.

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732401

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635757

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution d'un terrain à utilisation spéciale.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762066

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

Rafik X... a été reconnu coupable de vol avec effraction et de recel ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis favorable à son expulsion ; que, dans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642314

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS..* INTERVENTION - RECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642535

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* AMENDE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642101

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643261

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008110737

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Les spectacles suivants : spectacles de variétés" ; qu'aux termes de l'article 280 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671071

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET TRANCHE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT TRAIT A LA DETERMINATION DU TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE N 9 DITE ALLOCATION AUX IMPLACABLES DONT L'INTERESSE POUVAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735171

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance des titres fédéraux - Parachutisme sportif - Conditions d'organisation des épreuves - Légalité.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756537

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance du titre fédéral - Parachutisme sportif - Condition d'organisation des épreuves - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715487

Admin. suprême

24 février 1984

24 février 1984

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations et spectacles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868682

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

informée par écrit de cette obligation ; que l'accomplissement de cette formalité, qui se matérialise par l'apposition de la signature du sportif concerné à la rubrique du procès-verbal de contrôle spécialement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007877

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT (ART. 19 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1959) - INCIDENCE - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631742

Admin. suprême

22 juin 1917

22 juin 1917

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715566

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des bals publics "jusqu'à nouvel ordre" sur tout le territoire de la commune - Légalité. | 49-04-02

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689878

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Manifestation ayant pour objet de porter une atteinte illégale aux propriétés privées - Interdiction par le maire

Résumé IA — à vérifier